Indemnité de remboursement anticipé

Un remboursement anticipé est un versement destiné à régler une partie ou l’intégralité d’un prêt avant échéance. Les frais des remboursements anticipés sont règlementés par la loi. Ces frais correspondent à un manque à gagner de la banque en ce qui concerne les intérêts qui ne seront pas perçus. En effet, un remboursement partiel anticipé fausse les modalités de remboursement du prêt en mettant un terme prématuré à la date de terme initial de l’emprunt. Ces frais sont appelés Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA) ou Pénalité de Remboursement Anticipé (PRA).
Le montant de l’IRA varie en fonction de la catégorie du prêt et des établissements bancaires. Elle peut aller de 0% à 10% du capital restant dû (CRD).

Calcul des IRA
Les IRA sont calculées sur la base du CRD (Capital Restant dû) à la date du remboursement. Le montant de ce capital est indiqué par l’établissement bancaire lui-même, notamment à travers le tableau d’amortissement.
Le montant de l’IRA se présente comme suit en fonction du type d’emprunt :
•  Pour les prêts à taux fixe, le montant de la pénalité est de 3% du CRD. Il en est en général de même pour les prêts à taux révisable avec faible variation (capé +1 ou +1,5% maximum) et les prêts épargne logement. A noter toutefois que ce taux applicable aux prêts épargne logement varie en fonction des établissements bancaires.
•  Pour les prêts à taux révisable avec forte variation, (capé +2% et plus), les prêts à taux zéro, les prêts employeurs et les prêts bonifiés EDF et autres, il n’existe pas de pénalité.
Concernant le remboursement anticipé des prêts immobiliers, l’IRA ne doit pas dépasser 6 mois d’intérêts des sommes remboursées au taux moyen prêt. De même, l’indemnité de remboursement anticipé ne doit pas dépasser 3% du CRD avant le remboursement anticipé.
Il faut noter que les IRA doivent impérativement figurer dans le contrat de prêt pour être applicables. Par contre, le prêteur, dans le contrat de prêt, a la faculté d’interdire le remboursement anticipé partiel inférieur ou égal à 10% du montant total du prêt. De même, il est courant que le prêteur impose un remboursement anticipé d’au minimum 2 ou 3 échéances.

Exonérations conventionnelles et légales
La loi prévoit des exonérations dans des cas bien définis. Ainsi, les remboursements anticipés motivés par la vente d’un immeuble suite à un changement de lieu de travail ne sont soumises à aucune pénalité. Il en est de même pour le cas du décès de l’emprunteur ou du décès du conjoint, ou encore en cas de cessation d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.
En outre, il est parfois possible de négocier les IRA au moment de la conclusion du contrat de prêt immobilier. Enfin, on notera la possibilité sur certaines banques d’avoir un crédit immobilier modulable qui permet d’augmenter (voire diminuer) le montant des échéances, diminuant d’autant la durée du prêt.