DEFISCALISATION LOI DUFLOT 2013


INVESTISSEMENT LOCATIF SOCIAL IMMOBILIER NEUF

 

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DEFISCALISATION DUFLOT
La loi Duflot a été mise en place afin de remplacer la loi Scellier, qui n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2013. La loi Duflot consiste en une réduction d'impôt et est donc indépendante du TMI (taux marginal d'imposition). Le but de la défiscalisation Duflot est de pallier à la pénurie de logements dans les zones où la demande locative est la plus forte.

Les logements doivent répondre à la règlement thermique RT2012, pour les permis de construire déposés après le 1er janvier 2013, ou BBC 2005 pour les permis de construire antérieurs.

 

 

REDUCTION IMPOT DUFLOT

La loi Duflot est une réduction d'impôt plafonnée à un investissement locatif de 300000 euros maximum par an, sur 2 logements maximum par an et à un prix d'achat au mètre carré de 5500 euros maximum.

Le taux de réduction d'impôt Duflot est fixé à 18% du prix d'achat (plafonné à 300000 euros par an), soit 2% du prix d'achat chaque année pendant 9 années.
La réduction d'impôts est linéaire sur les 9 ans. Par exemple, pour l'achat d'un appartement neuf à 200000 euros, la réduction d'impôts est de 36000 euros en 9 ans, soit 4000 euros par an pendant 9 ans.

 

 

LOCATION DUFLOT

La loi Duflot est soumise au respect de 3 conditions :
- un engagement de location du bien durant 9 ans au minimum (la première location devant intervenir dans les 12 mois de la réception des travaux ou de l'acquisition du logement)
- le loyer fixé sera plafonné et inférieur au prix du marché d'environ 20%
- les locataires devront également présenter un niveau de ressources plafonné

Si le montant de la réduction d'impôt Duflot excède l'impôt dû au titre d'une année d'imposition, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des 6 années suivantes.

A noter également que la réduction d'impôt Duflot commence à compter de l'année de LIVRAISON du bien immobilier neuf et non à sa date d'achat (signature chez le notaire).

Enfin, l'éventuel déficit foncier Duflot constaté au titre d'une année s'impute sur le revenu global dans la limite d'un montant maximum de 10700 euros par an.

 

 

DUFLOT PLAFONDS LOYERS

La loi Duflot fixe les plafonds de loyers 2013 suivants :

Duflot
Zone A bis
16.52
Reste de la zone A
12.27
Zone B1
9.88
Zone B2
8.59


 

PLAFOND RESSOURCE LOCATAIRE DUFLOT

Enfin, concernant les plafonds de ressources Duflot des locataires, elles sont synthétisées dans le tableau suivant :

Composition foyer Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Personne seule
36502
36502
29751
26776
Couple
54554
54554
39731
35757
+1 personne à charge
71515
65579
47780
43002
+2 personnes à charge
85384
78550
57681
51913
+3 personnes à charge
101589
92989
67854
61069
+4 personnes à charge
114315
104642
76472
68824
Par personne en +
+12736
+11659
+8531
+7677

 

DEFISCALISATION LOI DUFLOT : CONSEILS
La loi Duflot s'adresse à tous les contribuables, quel que soit leur taux marginal d'imposition, sous réserve que le montant de l'impôt annuel soit d'au moins 2000 euros, compte tenu de prix d'achat de studios à partir de 100000 euros. En effet, il s'agit d'une réduction d'impôt et non d'une déduction de la base imposable. Les diminutions d'impôts futures sont donc connues à l'avance et indépendantes du taux marginal d'imposition (TMI) du foyer fiscal.