DEFISCALISATION LOI GIRARDIN DOM TOM

 

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DISPOSITIF FISCAL DEFISCALISATION LOI GIRARDIN
La loi Girardin DOM TOM remplace la loi Paul depuis le 21 juillet 2003. Elle permet de réaliser d'importantes réductions d'impôts en investissant dans un bien immobilier neuf situé dans les DOM TOM et qui sera loué nu comme résidence principale.
La durée minimale de location est de 5 ans (secteur libre) ou 6 ans (secteur intermédiaire). Le secteur libre ne fixe ni plafond de loyer ni plafond de ressource du locataire, à l'inverse du secteur intermédiaire qui fixe cette double limite.
La réduction d'impôts Girardin (et non la réduction de la base imposable) de 40% ou 50% de l'investissement est étalée sur 5 ans :
- 8% par an pour le secteur libre,
- 10% par an pour le secteur intermédiaire.
Dans l'hypothèse où l'investisseur occuperait le logement au titre de sa résidence principale, l'économie d'impôt est ramenée à 25% de l'investissement étalée sur 10 ans (soit 2,5% par an).
On notera qu'il existe un plafond de défiscalisation, égal à 1959 € HT par mètre carré de surface habitable pour l'année 2007.
Le logement étant loué nu, les intérêts d'emprunt et les charges diverses (frais de gestion, assurances, taxe foncière...) viennent en déduction des loyers perçus. Toutefois, l'éventuel déficit foncier n'est pas cumulable avec l'économie d'impôt de 25%, 40% ou 50%. Ainsi, en cas de déficit foncier sur l'investissement Girardin DOM TOM, ce déficit n'est pas imputable sur le revenu global et sera considéré comme nul. En revanche, il s'impute sur d'éventuels revenus fonciers générés par d'autres biens immobiliers.

 

 

CONTRIBUABLES CONCERNES PAR LA DEFISCALISATION LOI GIRARDIN
Le dispositif fiscal Girardin DOM TOM doit être privilégié par les contribuables dont l'impôt est suffisamment élevé afin de bénéficier au maximum de la réduction d'impôts annuelle de 2,5%, 4% ou 5% de l'investissement. Compte tenu de la non conservation du déficit foncier, elle s'avère d'autant plus intéressante pour l'investisseur qui perçoit par ailleurs des revenus fonciers.

 

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