DEFISCALISATION LOI PINEL 2016


INVESTISSEMENT LOCATIF SOCIAL IMMOBILIER NEUF

 

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DEFISCALISATION PINEL
La loi Pinel a été mise en place afin de remplacer la loi Duflot, qui n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2015. La loi Pinel consiste en une réduction d'impôt et est donc indépendante du TMI (taux marginal d'imposition). Le but de la défiscalisation Pinel est de pallier à la pénurie de logements dans les zones où la demande locative est la plus forte.

 

 

REDUCTION IMPOT PINEL

La loi Pinel est une réduction d'impôt plafonnée à un investissement locatif de 300000 euros maximum par an, et à un prix d'achat au mètre carré de 5500 euros maximum.

Le taux de réduction d'impôt Pinel est fixé à :
- sur 6 ans : 12% du prix d'achat (plafonné à 300000 euros par an), soit 2% du prix d'achat chaque année pendant 6 années
ou
- sur 9 ans : 18% du prix d'achat (plafonné à 300000 euros par an), soit 2% du prix d'achat chaque année pendant 9 années
ou
- sur 12 ans : 21% du prix d'achat (plafonné à 300000 euros par an), soit 2% du prix d'achat chaque année pendant 9 années, puis 1% par an sur les 3 dernières années.

 

 

LOCATION PINEL

La loi Pinel est soumise au respect de 3 conditions :
- le logement doit être loué nu
- le loyer fixé est plafonné et inférieur au prix du marché d'environ 20%
- le logement doit répondre à satisfaire à un niveau de performance énergétique suffisant.

Si le montant de la réduction d'impôt Pinel excède l'impôt dû au titre d'une année d'imposition, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des 6 années suivantes.

A noter également que la réduction d'impôt Pinel commence à compter de l'année de LIVRAISON du bien immobilier neuf et non à sa date d'achat (signature chez le notaire).

Enfin, l'éventuel déficit foncier Pinel constaté au titre d'une année s'impute sur le revenu global dans la limite d'un montant maximum de 10700 euros par an.

 


 

DEFISCALISATION LOI PINEL : CONSEILS
La loi Pinel s'adresse à tous les contribuables, quel que soit leur taux marginal d'imposition, sous réserve que le montant de l'impôt annuel soit d'au moins 2000 euros, compte tenu de prix d'achat de studios à partir de 100000 euros. En effet, il s'agit d'une réduction d'impôt et non d'une déduction de la base imposable. Les diminutions d'impôts futures sont donc connues à l'avance et indépendantes du taux marginal d'imposition (TMI) du foyer fiscal.