Défiscalisation loi Scellier réduction impôts

Défiscalisation loi Scellier

 

La loi Scellier a été mise en place afin de remplacer la loi Borloo et la loi Robien, qui ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2010. Contrairement aux lois Borloo et Robien, la loi Scellier consiste en une réduction d’impôt et non en une déduction de la base imposable. La loi Scellier est donc indépendante du TMI (taux marginal d’imposition).

REDUCTION IMPOT SCELLIER

La loi Scellier est une réduction d’impôt plafonnée à un investissement locatif de 300000 euros maximum et à une opération par an.
Le taux de réduction d’impôt Scellier est fixé à :
– en 2009 et 2010 : 25% du prix du logement acquis par le contribuable
– en 2011 : 22% du prix du logement si ce dernier est un logement BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou 13% si non BBC
– en 2012 : 13% du prix du logement si ce dernier est un logement BBC ou 6% si non BBC
La réduction d’impôts est linéaire sur les 9 ans, soit une baisse d’impôts de X% en 9 ans, soit X%/9 par an.

 

LOCATION SCELLIER

La loi Scellier implique un engagement de location du bien durant 9 ans au minimum. A l’issue de ces 9 ans, l’investisseur pourra soit continuer à louer le bien, soit le revendre.
Si le montant de la réduction d’impôt Scellier excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des 6 années suivantes.
A noter également que la réduction d’impôt Scellier  commence à compter de l’année de LIVRAISON du bien immobilier neuf et non à sa date d’achat (signature chez le notaire).
Enfin, l’éventuel déficit foncier Scellier constaté au titre d’une année s’impute sur le revenu global dans la limite d’un montant maximum de 10700 euros par an.

 

SCELLIER PLAFONDS LOYERS

La loi Scellier fixe les loyers plafonds suivants en 2012 :

Scellier
Scellier social
Zone A
16.10
12.88
Zone A bis
21.70
17.36
Zone B1
13.00
10.40
Zone B2
10.60
8.48
Zone C
6.10
4.88

 

DEFISCALISATION LOI SCELLIER : CONSEILS

La loi Scellier s’adresse à tous les contribuables, quel que soit leur taux marginal d’imposition, sous réserve que le montant de l’impôt annuel soit d’au moins 1500 euros, compte tenu de prix d’achat de studios à partir de 100000 euros. En effet, il s’agit d’une réduction d’impôt et non d’une déduction de la base imposable. Les diminutions d’impôts futures sont donc connues à l’avance et indépendantes du taux marginal d’imposition (TMI) du foyer fiscal.