STATUT DE LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL LMNP

 

Comparez 5 études gratuites en 1 seule demande !

 

 

DISPOSITIF FISCAL DEFISCALISATION STATUT LMNP
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel s'applique aux biens immobiliers loués meublés, qu'ils soient neufs ou anciens.
L'investisseur appartient à ce statut s'il perçoit moins de 23000 € bruts de loyers par an ou s'il n'est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Dans le cas contraire (plus de 23000 € bruts de loyers par an et inscription au RCS), il prend le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP).
Le statut LMNP se distingue par le fait qu'il n'est pas conçu dans l'optique d'une défiscalisation mais plutôt pour se constituer des revenus qui seront, eux, très largement défiscalisés. En effet, les revenus sont imposés dans la catégorie des micro BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et bénéficient donc d'un abattement forfaitaire de 72%. Par ailleurs, 100% du prix d'acquisition du bien immobilier (hors terrain) est amortissable, ce qui permet une absence d'imposition sur les revenus perçus durant une période d'environ 20 ans.
Enfin, l'investisseur récupère la TVA après quelques mois si le bien est acquis neuf (mais devra la reverser prorata temporis s'il conserve son bien moins de 20 ans) et les plus values sont exonérées d'impôt après 5 ans. La durée minimale du bail commercial est toutefois de 9 ans.
En cas de vente, le nouvel acheteur peut lui aussi amortir 100% de la valeur du bien (hors terrain).

 

 

CONTRIBUABLES CONCERNES PAR LA DEFISCALISATION STATUT LMNP
Le dispositif fiscal LMNP présente l'avantage de se constituer un patrimoine très faiblement imposable. Il permet également de préparer sa retraite. Enfin, il peut aussi servir de tremplin pour atteindre le statut LMP.