Loi Scrivener

La loi Scrivener du 10 janvier 1978 (du nom de la Secrétaire d’Etat à la Consommation Christiane Scrivener) a pour objectifs d’informer le consommateur avant de souscrire un crédit et de le protéger en imposant un certain nombre de mentions sur les offres préalables de crédits.

La loi Scrivener s’applique aux crédits consommation et revolving d’un montant inférieur à 75000 euros et d’une durée supérieure à 3 mois, contractés par les particuliers.

La loi Scrivener impose aux organismes financiers prêteurs :
– la remise d’une offre préalable de crédit à l’emprunteur
– des mentions obligatoires : l’identité de l’emprunteur, les conditions du crédit (montant, durée, TAEG, assurances), le coût total du crédit
– une durée de validité de l’offre préalable de 15 jours
– un délai de rétractation de 7 jours ouvrés (porté à 14 jours ouvrés depuis mai 2011)
– aucune pénalité de remboursement anticipé (qu’il soit partiel ou total)