METIER ET ROLE DE l'HUISSIER DE JUSTICE EN MATIERE COMMERCIALE ?

 

 

En France, l'huissier de justice est un officier du ministère de la justice, il est nommé par le ministre de la justice. Il détient le droit de signifier et d'exécuter les décisions à valeur exécutoire rendus par les tribunaux. Il a la charge d'annoncer les actes et d'assurer son envoi à ses destinataires. Pour un recouvrement amiable ou judiciaire de toutes les créances souscrites par un tiers, son exécution est à sa charge. Il peut délivrer les convocations de justice comme les assignations et les citations. Il peut aussi dresser des actes ayant un caractère authentique qui pourront servir de preuve à l'occasion d'un litige. Sa fonction d'agent judiciaire pour des affaires relatives au chèque impayé ou des factures ou des crédits impayés, lui donne des compétences de notifier un titre exécutoire qui a la même valeur légale qu'une décision de justice. L'huissier de justice porte la fonction d'un officier ministériel et public.

L'huissier en tant qu'auxiliaire de justice.

L'huissier de Justice dans son rôle d'auxiliaire de justice, se donne la charge de signifier les actes de procédures et d'exécuter les jugements des tribunaux ou les actes authentiques qui ont valeur de force exécutoire. Avant que la procédure ne soit entamée procédure, il délivre les convocations comme les assignations en matière civile, et les citations dans les affaires pénales. Il assure toutes les mesures concrètes visant à permettre à la partie qui a eu gain de cause d'obtenir l'exécution du jugement rendu en sa faveur. Il peut demander le concours des agents de la force publique pour l'aider dans ses tâches, nous citerons l'exemple d'une expulsion pour des loyers impayés. Dans ses compétences, il peut accorder des consultations juridiques aux personnes qui en font la demande. Il se déplace pour dresser des procès verbaux de constat qui peuvent servir de preuve lors d'un grief ou d'un litige (des constats d'état des lieux, de troubles de voisinage, d'avancement ou de retard des travaux ou encore un abandon de chantier...)

Il peut en étant mandaté, délivrer certains actes judiciaires ou extrajudiciaires qui parfois font courir des délais d'exécution : sommer quelqu'un à payer, une comparution assignée, le bailleur qui donne congé à son locataire.

L'huissier de Justice peut aider au recouvrement d'une créance soit à l'amiable par un plan de remboursement accepté par le créancier et son débiteur, soit en faisant pratiquer une saisie sur les biens, les salaires, les comptes bancaires, les parts sociales, du débiteur après une mise en œuvre d'une décision judiciaire.

Vis-à-vis de la loi, l'huissier de Justice est responsable des actes qu'il délivre pour le compte de ses clients. Sa rémunération est fixée selon un tarif par décret du 12 décembre 1996. Cependant, il y a des cas particuliers. Leur juridiction est liée au tribunal d'instance de leur résidence.