QU'EST CE QUE LE TAUX D'USURE ?

 

 

Le taux d'usure est fixé par la législation, ce taux ne doit être en aucun cas supérieur à une limite imposée par la Banque de France. Ce taux est susceptible d'être révisé en fonction des taux directeurs. Dans le but de protéger les consommateurs qui veulent souscrire un crédit à un organisme financier, le législateur définit le taux que les créanciers doivent appliquer. En cas de non respect, le contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires.

 

L'usure dans sa définition financière désigne l'action de se faire rembourser un prêt à des taux élevés. Les organismes de crédit doivent appliquer ce taux, comme base du taux d'emprunt. Pouvant inclure plusieurs opérations, ce taux concerne les prêts aux entreprises et la totalité des prêts aux particuliers comme les prêts immobiliers, les découverts en compte, les prêts à la consommation etc… Comme cette contrainte pouvait mettre à l'écart certaines entreprises jugées trop fragile, le législateur l'a réformé par l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Il a donc supprimé le délit d'usure pour les prêts consentis aux entreprises commerciales, industrielles ou financières.

 

Fixer le taux de l'usure n'est pas contrainte. Celui-ci suit le taux effectif moyen augmenté d'un tiers. En théorie, il suffit donc que les banques pratiquent des taux de plus en plus élevés pour que le taux d'usure se trouve automatiquement augmenté. Un phénomène que seule la concurrence entre les établissements peut empêcher.

 

La souscription d'un crédit immobilier

Lors d'un achat d'une maison, le particulier qui fait appel à un organisme de crédit se verra souscrire un crédit immobilier. Le prêt accordé par le créancier sera déterminé en fonction de plusieurs paramètres comme : la durée, les mensualités, l'apport personnel, les taux (fixes, variables), les garanties (la caution, l'hypothèque…), les assurances (chômage, décès invalidité), les frais annexes (frais de dossier…), les prêts complémentaires au crédit immobilier … Cette étape est souvent incontournable dans l'achat d'un immobilier à moins de le payer cash.

 

Obtenir un prêt immobilier n'est pas toujours chose facile. Il faut savoir monter un bon dossier qui limite les risques pour les banquiers en montrant que l'on offre de bonnes garanties de remboursement (notamment avec un emploi stable). Ceci permettra d'obtenir les meilleures conditions du marché. En outre, un apport personnel permettra de conforter le banquier dans le fait qu'il peut vous faire confiance car lorsque l'on engage une partie de son argent dans un projet, on est moins enclins à tout perdre en cours de route et donc le banquier préfèrera de loin participer avec vous au projet de financement plutôt que de le financer en totalité car il endosserait alors tous les risques seul et le risque, coûte cher (par un taux TEG plus ou moins intéressant).