COMPROMIS DE VENTE ET PROMESSE DE VENTE

COMPROMIS DE VENTE OU CONTRAT SYNALLAGMATIQUE

Le compromis de vente est un acte ferme dans lequel vendeur et acheteur s’engagent définitivement, sous réserve des conditions suspensives, notamment la condition suspensive d’obtention du prêt bancaire nécessaire au financement immobilier. Cette clause (essentielle, car elle conditionne la récupération des sommes versées à titre d’acompte, indemnité d’immobilisation, dépôt de garantie…) prévoit en effet un délai afin que l’acheteur puisse librement contacter les banques et obtenir un prêt immobilier. Si, en dépit de ses efforts, l’acheteur ne parvient pas à obtenir de financement dans les délais contractuels, le compromis de vente devient caduc et chacune des deux parties reprend sa liberté.

PROMESSE DE VENTE

La promesse de vente est un acte par lequel le vendeur s’engage à ne vendre son bien immobilier qu’à l’acheteur durant une durée déterminée. L’acheteur peut soit décider de procéder à l’achat, soit y renoncer mais il perdra alors l’indemnité d’immobilisation (en général de 5% à 10%), passés les 10 jours de rétractation. A noter également qu’un promesse unilatérale doit être enregistrée dans les 10 jours de sa signature, faute de quoi elle devient nulle de plein droit.

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